Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent le service de mise en relation proposé par NexaCover, marque commerciale de WebTrafic (Jeffrey Aldebert, entrepreneur individuel, SIRET 948 716 543 00012, siège social à Saint-Jean-de-Védas), accessible via le site nexacover.fr. Toute demande de mise en relation formulée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

1. Définitions

• NexaCover : marque commerciale exploitée par WebTrafic (Jeffrey Aldebert, entrepreneur individuel, SIRET 948 716 543 00012), éditeur du site nexacover.fr et prestataire du service de mise en relation.
• Client : toute personne physique ou morale (particulier, syndic, copropriété, gestionnaire de patrimoine, professionnel du BTP) sollicitant un service de mise en relation via le site nexacover.fr.
• Artisan partenaire : entreprise d'étanchéité indépendante, titulaire d'un SIRET actif, d'une assurance responsabilité civile professionnelle et d'une garantie décennale en cours de validité, exerçant dans l'Hérault ou le Gard et intégrée au réseau de partenaires NexaCover.
• Mise en relation : service par lequel NexaCover qualifie le besoin du Client et le met en contact avec un ou plusieurs Artisans partenaires sélectionnés, sans être partie au contrat de travaux éventuellement conclu.
• Services : l'ensemble des prestations de mise en relation fournies par NexaCover telles que décrites aux présentes.

2. Objet

NexaCover a pour unique objet de mettre en relation les Clients avec des Artisans partenaires susceptibles de répondre à leur besoin en matière d'étanchéité (toiture-terrasse, bac acier, recherche de fuite, maintenance, isolation, cool roof, intervention sinistre, etc.).

NexaCover intervient en qualité d'intermédiaire / apporteur d'affaires. À ce titre, NexaCover n'exécute pas les travaux, n'établit pas de devis chiffrés pour l'exécution des travaux et ne porte pas de garantie décennale sur les prestations réalisées par les Artisans partenaires.

3. Absence de relation contractuelle pour l'exécution des travaux

Le Client reconnaît expressément qu'aucune relation contractuelle n'est formée entre NexaCover et lui pour l'exécution des travaux d'étanchéité. Le contrat de travaux est conclu directement entre le Client et l'Artisan partenaire sélectionné, sur la base du devis remis par ce dernier après visite technique.

Les obligations contractuelles, délais, conditions de paiement, modalités de réception des travaux, garanties légales et conventionnelles, ainsi que le service après-vente sont régis exclusivement par les conditions propres à l'Artisan partenaire.

4. Responsabilités respectives

4.1 Responsabilités de NexaCover

• Qualité de la mise en relation et pertinence de la sélection de l'Artisan partenaire au regard du besoin exprimé par le Client.
• Vérification, au moment de l'intégration d'un Artisan au réseau, de son SIRET, de son assurance RC professionnelle et de sa garantie décennale.
• Respect de l'obligation d'information du Client sur le statut d'intermédiaire de NexaCover.
• Traitement des données personnelles du Client dans le respect du RGPD et de la politique de confidentialité.

4.2 Responsabilités de l'Artisan partenaire

• Exécution des travaux conformément aux règles de l'art, aux DTU applicables et à la réglementation en vigueur.
• Portage de la garantie décennale, de la garantie de parfait achèvement et de la garantie biennale de bon fonctionnement, conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil.
• Souscription et maintien en vigueur d'une assurance responsabilité civile professionnelle.
• Établissement du devis, facturation, encaissement et service après-vente.

4.3 Limites de responsabilité de NexaCover

La responsabilité de NexaCover ne saurait être engagée au titre de : l'exécution, les retards, les malfaçons, les non-conformités ou les sinistres imputables à l'Artisan partenaire ; les différends financiers entre le Client et l'Artisan partenaire ; les litiges relatifs aux garanties légales et conventionnelles portées par l'Artisan partenaire.

5. Modalités de mise en relation

• Le Client soumet sa demande via le formulaire de contact du site, en décrivant son besoin (nature des travaux, localisation, contexte).
• Le Client doit cocher la case d'acceptation de la mise en relation pour valider l'envoi du formulaire.
• NexaCover qualifie la demande et sélectionne un Artisan partenaire adapté au besoin et à la zone géographique concernée (Hérault, Gard limitrophe).
• NexaCover transmet les coordonnées du Client à l'Artisan sélectionné sous 48 heures ouvrées à compter de la réception de la demande.
• L'Artisan partenaire contacte directement le Client pour organiser une visite technique et établir un devis gratuit.
• Le Client reste libre d'accepter ou de refuser le devis de l'Artisan partenaire.

6. Gratuité du service pour le Client

Le service de mise en relation est gratuit pour le Client. NexaCover est rémunérée par les Artisans partenaires dans le cadre d'un contrat d'apport d'affaires distinct, sans impact sur le prix des travaux facturés au Client.

7. Données personnelles — RGPD

Les données personnelles collectées via le formulaire (nom, email, téléphone, société le cas échéant, description du projet) sont traitées par NexaCover en qualité de responsable de traitement, aux fins suivantes :

• Finalité principale : qualifier la demande et réaliser la mise en relation avec un Artisan partenaire. Base légale : exécution du service demandé et consentement exprès du Client (case à cocher).
• Finalité secondaire : suivi de la qualité de la mise en relation. Base légale : intérêt légitime de NexaCover à améliorer son service.

Transmission des données : les données nécessaires à l'étude du projet sont transmises à l'Artisan partenaire sélectionné, qui devient alors à son tour responsable de traitement pour ses propres finalités (devis, exécution, facturation).

Durée de conservation : 3 ans à compter du dernier contact, sauf obligation légale plus longue.

Droits du Client : accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation du traitement. Ces droits s'exercent par courriel à contact@nexacover.fr. Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le détail des traitements figure dans la politique de confidentialité.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site nexacover.fr (textes, images, logo, charte graphique, code source) est la propriété exclusive de WebTrafic. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite et constitue une contrefaçon.

9. Modification des CGV

NexaCover se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de la demande de mise en relation, consultable sur nexacover.fr/cgv.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable préalable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Montpellier, sous réserve des dispositions d'ordre public applicables, notamment en matière de droit de la consommation (article R.631-3 du Code de la consommation).